Pour devenir propriétaire d’un brevet en France, vous devez déposer une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI. Le brevet peut être déposé au nom d’une ou plusieurs personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales comme une société ou une association. Le dépôt confère un droit exclusif sur l’invention, à condition qu’elle soit nouvelle, implique une activité inventive et soit susceptible d’application industrielle.
Une fois la demande déposée, le contenu du brevet ne peut plus être modifié sur le fond. Cette irréversibilité impose une grande rigueur dans la rédaction de la description et des revendications. Il est donc vivement conseillé de se faire assister par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé, afin de rédiger un texte clair, complet et juridiquement solide. Une rédaction approximative peut limiter la portée de la protection ou laisser la place à des contournements par les concurrents.
Le déposant peut agir seul ou être représenté par un mandataire. Ce mandataire peut être un conseil en propriété industrielle, un avocat, mais aussi, sous certaines conditions, une autre personne physique ou morale établie dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le recours à un mandataire devient obligatoire lorsque le brevet est déposé au nom de plusieurs personnes ou lorsque le demandeur n’est ni établi ni domicilié en France ni dans l’Union européenne.
La date de dépôt de la demande est un élément déterminant. Elle marque le point de départ officiel de la protection et fixe l’antériorité de votre invention par rapport à d’autres dépôts. Les droits ne seront définitivement confirmés qu’au moment de la délivrance du brevet, mais la date de dépôt est celle qui sera prise en compte pour apprécier la nouveauté et pour calculer la durée de validité du titre. Il est donc important de déposer dès que le projet est suffisamment mûr, tout en veillant à ce que le dossier soit complet et cohérent.
Le dépôt d’un brevet représente un investissement. Il comprend des taxes de dépôt, des frais liés à la recherche d’antériorités et des annuités à régler pour maintenir le titre en vigueur. Au moment du dépôt, une redevance est due pour l’enregistrement de la demande. Une taxe spécifique est ensuite perçue pour l’établissement du rapport de recherche par l’INPI. Lors de la délivrance du brevet, une nouvelle taxe est généralement exigée. À ces montants peuvent s’ajouter des frais supplémentaires lorsque la demande comporte un grand nombre de revendications.
Le brevet doit ensuite être entretenu chaque année par le paiement d’une annuité. Le montant de ces taxes annuelles augmente au fil du temps, des premières années jusqu’à la dernière année de protection. Chaque annuité doit être payée au plus tard à la date anniversaire du dépôt, avec un délai de grâce assorti d’une surtaxe si le paiement intervient en retard. En l’absence de paiement, la demande ou le brevet tombe en déchéance et la protection cesse.
Les personnes physiques, certaines petites et moyennes entreprises ou des organismes de recherche et d’enseignement peuvent bénéficier de réductions de redevances, sous réserve de remplir les conditions prévues par l’INPI et d’en faire la demande. Ces dispositifs permettent d’alléger le coût pour les inventeurs individuels et les structures de taille modeste.
La demande de brevet doit comporter plusieurs éléments indissociables. La description expose de manière détaillée l’invention, son contexte technique, les problèmes qu’elle résout et les moyens techniques mis en œuvre. Elle doit être suffisamment claire et complète pour qu’un spécialiste du domaine puisse la reproduire. Les revendications définissent précisément l’étendue de la protection recherchée. Elles énoncent, sous forme de points techniques, ce qui fait l’objet du monopole demandé. Un abrégé, plus bref, résume l’invention et facilite sa diffusion dans les bases de données.
Des dessins ou schémas peuvent être joints pour illustrer l’invention, à condition qu’ils soient lisibles et cohérents avec la description. L’ensemble de ces documents doit respecter une présentation normalisée, tant sur la forme que sur le langage technique employé. Une rédaction imprécise ou contradictoire peut affaiblir le brevet et compliquer sa défense en cas de litige.
Le dossier peut être déposé de différentes manières. Il est possible de le déposer directement auprès de l’INPI ou dans l’une de ses implantations régionales, de l’envoyer par courrier ou de recourir au dépôt électronique, qui est aujourd’hui la voie la plus pratique et la plus rapide. Un numéro national d’enregistrement est attribué dès la réception de la demande, ce qui permet d’identifier le dossier et de suivre son évolution.
Après le dépôt, la demande fait l’objet d’un examen de forme, puis d’une recherche d’antériorités. L’INPI établit un rapport de recherche qui recense les documents susceptibles de mettre en cause la nouveauté ou l’activité inventive de l’invention. Ce rapport est accompagné d’un avis écrit, auquel le déposant est invité à répondre, le cas échéant en modifiant ses revendications ou en apportant des explications techniques.
Environ dix huit mois après la date de dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette publication rend l’invention visible aux tiers et ouvre une période au cours de laquelle des observations peuvent être formulées. Tant que le brevet n’est pas délivré, le déposant agit à ses risques s’il exploite déjà l’invention, mais il dispose d’une protection provisoire vis à vis des concurrents informés de la demande.
Si l’examen se conclut favorablement et si les taxes exigibles ont été acquittées, le brevet est délivré. La durée maximale de protection est de vingt ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement régulier des annuités. Au delà de ce délai, l’invention tombe dans le domaine public et peut être librement exploitée par toute personne, sans autorisation ni rémunération, sauf cas particuliers de certificats complémentaires de protection dans certains secteurs, comme les produits pharmaceutiques.
Un brevet français délivré par l’INPI ne produit effet que sur le territoire français et les territoires qui y sont rattachés pour l’application de la législation en matière de propriété industrielle. Il ne protège pas l’invention à l’étranger. Si vous souhaitez une protection dans d’autres pays, vous devez envisager un dépôt européen ou international, ou des dépôts nationaux à l’étranger, dans les délais prévus pour revendiquer la priorité de votre premier dépôt.
Le dépôt d’un brevet s’inscrit donc dans une stratégie globale de protection. Il suppose de réfléchir à l’étendue géographique souhaitée, au budget disponible, à la valeur économique de l’invention et aux marchés visés. Un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé peut vous aider à définir cette stratégie, à sécuriser vos démarches et à optimiser la portée de votre titre.